De l’obligation de signer la lettre d’engagement à respecter le Code de Déontologie.

Alors que nous avions donné délai jusqu’au 28 février 2009 pour retourner la lettre d’engagement à respecter le code de déontologie, force est de constater qu’ à ce jour quelques professionnels n’ont toujours pas pris la peine de retourner cette lettre au Conseil départemental.

RAPPEL :

L’article R. 4321-142 du code de la santé publique prévoit que : « Tout masseur-kinésithérapeute, lors de son inscription au tableau, atteste devant le conseil départemental de l’ordre qu’il a eu connaissance du présent code de déontologie et s’engage sous serment écrit à le respecter ».

Afin d’assurer l’application de cet article, le Conseil national a fait éditer et distribuer le code de déontologie pour chaque masseur-kinésithérapeute. Ce code a été distribué à chacun d’entre eux accompagné d’une déclaration d’engagement.

Il convient ici de préciser que ce n’est pas l’engagement à respecter le code qui le leur rend opposable mais sa simple publication au Journal Officiel de la République. Par conséquent, le code de déontologie leur est applicable depuis le 6 novembre 2008, qu’ils le reconnaissent ou non.

De plus, soulignons que cette disposition figure dans le code de déontologie. Par conséquent, théoriquement, son non respect peut donc être considéré comme une méconnaissance des dispositions du code de déontologie susceptible de faire l’objet d’une sanction prononcée par les chambres disciplinaires.

Mais compte tenu de la nature de cette méconnaissance, si sanction il y a, elle devrait être relativement faible. Pour mémoire, et en simplifiant, ces sanctions sont l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer, avec ou sans sursis, ou permanente et la radiation du Tableau.

En conclusion, la position de ces masseurs-kinésithérapeutes est juridiquement erronée et hasardeuse. Il est donc dans leur intérêt de respecter toutes les dispositions du code de déontologie.

En revanche, il est important de souligner que le Conseil de l’Ordre demeure bien évidemment attentif aux remarques et demandes des consoeurs et confrères concernant les évolutions pouvant être apportées aux règles réglementant la profession.


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